Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 20.1
Versions de la disposition

Texte complet
20.1. Lorsqu’une égalité des voix résulte d’un vote pris au conseil d’un arrondissement, la voix du maire de l’arrondissement qui participe à cette égalité devient prépondérante.
2001, c. 68, a. 119; 2003, c. 28, a. 5.
20.1. Lorsqu’une égalité des voix résulte d’un vote pris au conseil d’un arrondissement, la voix du président qui participe à cette égalité devient prépondérante.
2001, c. 68, a. 119.
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